Particular conditions of sale for groups

1 - Informations générales sur la société

Vendée Tourisme est une marque de la SAEML Vendée Expansion, exploitée par le Pôle Tourisme de Vendée Expansion pour la promotion de la Destination Vendée et la commercialisation de séjours et voyages dans le département. 
Le Pôle Tourisme de la SAEML Vendée Expansion, et notamment son service commercialisation, assure la conception, la réservation et la vente de tous types de prestations de loisirs et d’accueil. Il facilite la démarche du public en lui offrant un vaste choix parmi de nombreuses prestations de loisirs et d’accueil sur le département de la Vendée et en lui assurant une réservation rapide et sûre.
L’achat de voyages et séjours figurant sur le site internet, auprès de la SAEML Vendée Expansion, entraîne l’entière adhésion du client aux conditions de vente de la SAEML Vendée Expansion et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions. Les présentes conditions de vente sont valables pour tous les voyages ou les séjours achetés à la SAEML Vendée Expansion.

1 Bis - Information

Le présent site internet ne constitue pas l’offre préalable visée par les conditions générales (Art. R. 211-4 du Code du tourisme) et elle n’engage pas la SAEML Vendée Expansion.
Les conditions particulières de vente de la SAEML Vendée Expansion ne se substituent pas à la règlementation en vigueur relative aux ventes de séjours et voyages.

2 - Prix et conditions

Les prix sont indiqués nets TTC, en Euros et sont valables pour l’année 2021. 
Le prix du voyage ou du séjour est impérativement indiqué par l’agent de réservation au moment de l’inscription. Aucune contestation concernant le prix du voyage ne pourra être prise en considération au retour. Il appartient donc au client d’apprécier avant son départ si le prix lui convient.
Les prix sont calculés sur la base de 30 personnes, sauf mention spéciale sur chaque descriptif ou sur le devis. Un groupe de moins de 20 personnes n’est pas considéré comme groupes et ne peut prétendre à la tarification groupes. Une majoration sera calculée pour établir un tarif individuel.
Les prix du site internet comprennent les taxes de séjours, s’il y a lieu. 
Les prix ne comprennent pas le transport en autocar, l’assurance annulation, les frais de dossiers de 13 € pour les séjours (à partir d’1 nuit), le supplément chambre individuelle, les dépenses d’ordre personnel, et toute autre prestation non mentionnée dans les programmes.
Gratuité pour les séjours (à partir d’1 nuit) : 1 gratuité pour 20 personnes payantes, la seconde à partir de 40 personnes payantes, sauf sur le supplément chambre individuelle.
Gratuité pour les journées : 1 gratuité pour 30 personnes payantes, 2 à partir de 47 personnes payantes.

3 - Devis

Chaque devis est personnalisé. Le devis envoyé n’est en aucun cas l’équivalent d’une option, sauf mention expresse sur celui-ci. Les devis sont établis sous réserve de disponibilité au moment de la réservation finale.
À réception de votre Bon pour accord pour acceptation du devis, un contrat de réservation est établi avec une demande d’acompte de 25 % et les options sont posées auprès des prestataires.

4 - Réservation et règlement

La réservation devient ferme lorsqu’un acompte de 25 % du prix du séjour, les frais de dossier, l’assurance annulation (facultative) et un exemplaire du contrat signé par le client ont été retournés au service de commercialisation de la SAEML Vendée Expansion.
La liste nominative des membres du groupe comportant le nombre de participants et la liste précise des personnes partageant les chambres doit parvenir 2 mois avant l’arrivée du groupe au service commercialisation de la SAEML Vendée Expansion ; ainsi que le choix des menus (choix unique pour tout le groupe).
Le solde du séjour sera calculé en fonction du nombre définitif de personnes. Une facture pro-forma établie par la SAEML Vendée Expansion sera alors transmise.
Le paiement du solde est obligatoire pour recevoir le dossier voyage.
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage ou séjour. Dès lors la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’inscriptions tardives moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
Le calendrier des paiements et du solde est soumis à l’application des conditions générales de vente.

5 - Bons d'échange

Le client doit se présenter au(x) prestataire(s) muni des bons d’échange correspondant aux prestations réservées. 
Les bons d’échange devront être remis au(x) prestataire(s) lors de l’arrivée. Si une partie des services mentionnés sur le bon d’échange n’était pas fournie sans que ce soit du fait du client, celui-ci devra se faire remettre une attestation par le prestataire. 
Cette attestation doit être revêtue de l’accord du prestataire, et adressée le plus tôt possible à la SAEML Vendée Expansion. Une attestation non revêtue de l’accord du prestataire entraînera de la part de la SAEML Vendée Expansion un délai de réponse pour vérification du bien fondé et de l’accord définitif du prestataire.
Toutes prestations supplémentaires demandées par le client, non mentionnées dans les Bons d’Echanges, devront être réglées sur place directement au prestataire.

6 - Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le(s) bon(s) d’échange.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le(s) prestataire(s) dont l’adresse et le téléphone figurent sur le(s) bon(s) d’échange.
Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

7 - Modification

Du fait du client : elle doit être soumise à la SAEML Vendée Expansion qui se réserve le droit, soit de la refuser, soit de l’accepter. 
Toute modification du contrat signé entraînera des frais d’annulation selon les conditions de l’article 8.  Tout report de date sera considéré comme une annulation et entraînera l’application de frais selon le barème en vigueur à l’article 8.
Du fait du vendeur : elles sont soumises à l’application des articles R. 211-9 et R. 211-10 du Code du tourisme.

8 - Annulation

Par le client (hors cas mentionné à l’article R. 211-9 du Code du tourisme) : elle doit être notifiée par lettre recommandée, e-mail ou télécopie au servie commercialisation de la SAEML Vendée Expansion. La date d’annulation faisant foi est celle de réception des documents précités.
L’annulation totale émanant du client entraîne quelle que soit la date d’annulation : 200 € de frais de dossier.
Outre les frais de dossier et d’assurance, la retenue des frais varie selon la nature du voyage et du séjour et la date à laquelle l’annulation intervient (partielle ou totale) :
* plus de 60 jours avant le départ, la SAEML Vendée Expansion se réserve le droit de garder une partie de l’acompte afin de dédommager ses prestataires de service. Ces derniers se réservent le droit de facturer les prestations de service selon leurs propres conditions d’annulation. L’acompte vient en déduction au prorata de leur facture.
* de 60 à 31 jours avant le début du séjour, 30 % du prix total du séjour.
* de 30 à 21 jours avant le début du séjour, 50 % du prix total du séjour.
* de 20 à 8 jours avant le début du séjour, 75 % du prix total du séjour.
* moins de 7 jours avant le début du séjour ou non-présentation, 100 % du prix total du séjour.

Pour toute annulation engendrant une baisse de plus de 10 personnes par rapport à l’inscription, et opérée à moins de 60 jours du départ, sans en avoir rendu compte par e-mail, télécopie ou courrier, à la SAEML Vendée Expansion avant cette date, la pénalité suivante est appliquée : 20 € par nuit et par personne.
Conditions d’annulation spécifiques aux billets d’entrée au Puy du Fou : en cas d’annulation partielle d’un ou plusieurs membres du groupe, après que la facture pro-forma soit établie, les billets Puy du Fou ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés. Le montant total de la réservation des billets Puy du Fou sera dû. 
Par le vendeur : les conditions d’annulation par le vendeur sont soumises aux dispositions du Code du tourisme.
Le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité si l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure.

Mention spécifique contexte pandémie :

Au vu de la situation sanitaire liée à l’épidémie de la COVID 19, et dans la mesure où des décisions législatives ou règlementaires viendraient empêcher la tenue d’un séjour, le service commercialisation de la SAEML Vendée Expansion proposera au client dont le séjour serait annulé :

• Soit un avoir valable jusqu’au 30 septembre 2022 ;
• Soit un remboursement du séjour en application des dispositions du Code du tourisme.

Ces propositions ne valent que dans le cas où l’annulation serait due à la situation sanitaire (ex : confinement, limitation des déplacements, …). Si le client souhaite annuler son séjour les conditions particulières de vente du contrat lui seront appliquées.
Si le client fait le choix d’un avoir, la SAEML Vendée Expansion lui proposera un séjour identique à celui choisit à l’origine (ou dont les prestations sont a minima équivalentes) à une date ultérieure. Dans le cas où le client accepterait ce nouveau séjour, un contrat sera émis dans les mêmes conditions que le contrat initial. Si ce nouveau séjour venait à être annulé du fait de la situation le client sera remboursé. Si le client souhaite annuler ce nouveau séjour, les conditions particulières de vente du contrat lui seront applicables.
A l’issue de la validité de l’avoir si aucun contrat n’a pu être conclu, le client sera automatiquement remboursé.

Ces stipulations sont applicables à tous les contrats portant sur un séjour en 2021.

9 - Assurances

La SAEML Vendée Expansion attire l’attention du client sur la possibilité de souscrire un contrat d’assurance, couvrant les conséquences d’une annulation. Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite "Villégiature". À défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une.

Les prestations vendues par la SAEML Vendée Expansion n’incluent aucune assurance annulation. Il est, toutefois, fortement conseillé au client de contracter une assurance annulation de séjour.
IMPORTANT : Souscription le jour de la réservation au plus tard la veille du premier jour d’application du barème des pénalités. 
Les conditions générales régissant cette assurance dans les modalités et étendues de garanties, ainsi que les obligations du client en cas de sinistre, seront remises avec les documents du voyage.

10 - Interruption du séjour

En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

11 - Capacité du séjour et animaux

Le contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil annoncée, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires.
Le client est tenu d’informer la SAEML Vendée Expansion s’il est accompagné d’un animal domestique. La SAEML Vendée Expansion préviendra le ou les prestataires concernés et informera le client en cas de conditions spécifiques d’accueil.
En cas de non-respect de ces clauses par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Aucun remboursement ne sera effectué.

12 - Hôtels

Les prix comprennent la location de la chambre et le petit déjeuner, la demi-pension ou la pension complète selon programme. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé “supplément chambre individuelle”. Le jour du départ la chambre doit être libérée avant midi.

13 - Réclamation

Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée à la SAEML Vendée Expansion par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais.
Après avoir saisi le service commercialisation de la SAEML Vendée Expansion, et à défaut de réponse satisfaisante ou de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17. Les modalités de saisine sont disponibles à l’adresse suivante : www.mtv.travel.
Pour tout achat de bien ou de service en ligne et dans l’hypothèse d’un litige relatif à ce type d’achat, la plateforme de « Règlement des litiges en ligne » accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main est à la disposition de tout consommateur et/ou professionnel.

14 - Juridiction

Tout litige sera de la compétence du tribunal du siège social de la SAEML Vendée Expansion.

15 - Responsabilité/surbooking

La SAEML Vendée Expansion ne saurait être tenue responsable dans le cas où un prestataire aurait vendu un nombre de séjours supérieur au nombre de séjours disponibles.
Dans tous les cas, le vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation au déroulement des voyages ou séjours.

16 - Langue française

Conformément aux dispositions de la loi n°94-665 modifiée du 04 août 1994, les documents présentés ou remis aux clients sont rédigés en langue française. Des traductions en langues étrangères de tout ou partie de ces documents peuvent toutefois être réalisées. 
Dans tous les cas, le client et la SAEML Vendée Expansion conviennent que les documents rédigés en langue française font foi et, en cas de contradiction avec les autres documents, priment sur ceux-ci.

17 - Protection des données personnelles

Le client est informé que les données personnelles communiquées lors de l’établissement du contrat sont destinées à la SAEML Vendée Expansion. Ces données font l'objet d'un traitement exclusivement aux fins d’exécuter ledit contrat, notamment pour fournir les prestations commandées, envoyer des relevés et des factures, et collecter les paiements. La SAEML Vendée Expansion peut être amenée à communiquer les données à caractère personnel du client à des tiers sous-traitants dans le cadre d’activités de prestations de service. Ces prestataires sont obligés contractuellement à respecter une obligation de sécurité et de confidentialité des données du client et s’engagent à cet effet à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates. La SAEML Vendée Expansion garantit au client que ses données ne seront en aucun cas communiquées à des partenaires commerciaux.

Conformément au règlement (UE) n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de portabilité, de limitation des traitements et de définition de directives post mortem des informations le concernant. Ces différents droits peuvent être exercés en contactant la Direction Solutions Numériques et Qualité de Vendée Expansion - 33 rue de l'Atlantique - CS 80206 - 85005 LA ROCHE SUR YON Cedex - solutions-numeriques@vendee-expansion.fr. Le client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Le client est invité à consulter toutes les informations détaillées sur l'utilisation de ses données personnelles et l’exercice des droits dont il dispose au sujet des informations le concernant à l’adresse suivante : www.vendee-tourisme.com/politique-de-confidentialite.

18 - Assurance responsabilité civile

La SAEML Vendée Expansion a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’AXA France IARD SA - 313, Terrasses de l’Arche - 92727 Nanterre Cedex
Forme juridique : Société Anonyme d’Économie Mixte Locale
Siège social : 33 rue de l’Atlantique CS 80 206, 85005 La Roche sur Yon Cedex
- RCS de la Roche sur Yon 546 650 169 B
- APE 4299Z
- N° d’immatriculation : N° IM085130001